Peut-on résilier ses contrats d’assurance à tout moment ?

Il est désormais possible à toute personne assurée, de procéder à la résiliation de tout contrat d’assurance. On doit cela à la loi Hamon, et cela concerne tous les types de contrat, qu’il s’agisse d’habitation ou d’auto. Faisons la lumière sur cette affaire…

Les changements en matière de résiliation de contrat

Il y a encore peu, être un assuré n’était pas une tâche facile lorsque cela concerne le droit de résiliation d’un contrat d’assurance. En effet, il y avait de nombreuses contraintes, et l’assuré avait intérêt à être un peu organisé pour s’en sortir. Déjà, si pour une raison ou une autre, vous souhaitez rompre l’un de vos contrats d’assurance, il vous aurait fallu atteindre entre trois mois et quinze jours avant la date d’anniversaire du contrat. C’était uniquement dans cette période, que vous seriez autorisé à faire connaître votre décision de résiliation de contrat, à votre ancien assureur. Aussi, tant que ce dernier ne réagit pas, votre contrat est reconduit automatiquement.

En 2008, grâce à la loi Chatel, les assureurs ont été obligés de signifier à tous leurs clients, le début de la période de résiliation. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, une autre modification plus significative est observée. De ce fait, le régime de résiliation change dès la date du premier anniversaire du contrat. Vous avez dès lors, la possibilité de résilier tout contrat d’assurance contre une autre si vous le souhaitez, et à tout moment. Notons que cette loi concerne tous les contrats d’assurance datant du 1er janvier 2015. Dans le cas où votre contrat d’assurance est plus ancien, vous aurez toujours un droit de résiliation permanente, mais à partir de la prochaine date anniversaire.

Les assurances concernées par cette loi

Elles sont au nombre de 3 :

  • L’assurance habitation : elle prend en compte tous les contrats qui impliquent la responsabilité d’un propriétaire, d’un locataire, d’un copropriétaire ou autre.
  • L’assurance auto : on en parle lorsqu’il y a garanti en responsabilité civile automobile, pour prévenir un accident de la route par exemple.
  • Les assurances dites affinitaires : il s’agit de toutes les autres assurances qui viennent garantir un bien ou un service vendu.

Le dernier point concerne surtout les assurances qui sont vendues au moment de l’acquisition d’appareils.

Comment se déroule la résiliation ?

Lorsque vous aurez pris la décision de résilier votre contrat, il vous faudra attendre que le premier anniversaire du contrat soit passé. Vous adresserez alors un avis de résiliation à votre assureur à travers une lettre. Celle-ci peut être rédigée sur n’importe quel support durable. Cependant, dans le cas où vous avez souscrit à une assurance automobile ou toute autre assurance obligatoire, il faudra compléter la lettre avec les informations basiques, qui seraient liées à votre potentiel futur contrat auprès d’un nouvel assureur.

Dès la réception de votre courrier de résiliation par l’assureur, il prend effet, avec souvent 2 mois de préavis. De ce fait, dans le cas où vous lui aurez versé une prime dont la période va au-delà de la date de résiliation, il devra vous rembourser. Cela se fait au prorata de la période résiliente.

L’obligation du nouvel assureur

Le nouvel assureur que vous allez choisir doit envoyer à son tour une lettre recommandée à votre ancien assureur. Il peut le faire sous un format électronique cela dit. Ce courrier doit contenir le numéro du nouveau contrat, votre nom et la date d’entrée en vigueur. Précisons qu’il n’est pas possible qu’il y ait signature d’un nouveau contrat, avant la date de résiliation effective de celui qui prend fin. Les deux assureurs devront donc collaborer.

Des conséquences sur les futures évolutions des primes ?

On est bien en droit de se poser la question, même si on sait que la loi Hamon est claire : il est question d’encourager les assurés à ne plus se fier à un seul assureur. Ils peuvent donc en changer autant qu’ils le souhaitent. De ce fait, les primes d’assurance, qui sont souvent bloquées à une moyenne de 5 % du budget d’un foyer français, peut augmenter jusqu’à 10 %, et cela ne s’arrêtera pas là.

Les assurés pourront maintenant jouer sur la concurrence, ce qui aura une influence positive sur les prix. Cependant, il y en a qui pensent que cette nouvelle mesure pourrait au contraire compliquer les choses, avec des frais de dossier élevés pour compenser. D’ailleurs, cela se constate déjà dans certains États comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. Cependant, le fait de pouvoir résilier un contrat simplement est déjà une belle avancée.

 

L.R